Article R2223-79

J'aimerais savoir si vous tenez compte, dans vos démarches, de l'article R2223-79, à savoir:

" Lorsque le transfert à une chambre funéraire du corps d'une personne décédée, dans un établissement de santé public ou privé (qui n'entre pas dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire conformément à l'article L2223-39), a été opérée à la demande du directeur de l'établissement,
les frais résultant du transport à la chambre funéraire sont à la charge de l'établissement, ainsi que les frais de séjour durant les trois premiers jours suivant l'admission."

Ma responsable n'en avait pas connaissance, et je souhaiterais donc savoir si c'est applicable (au risque d'un conflit avec les Ets de santé!)

Merci et bon week-end à tous!

En cas de décès dans un tel établissement (Résidence personnes agées, Maison de retraite...) si le Directeur demande l'entrée d'une personne décédée dans son établissement à la maison funéraire, il ,le fait soit avec l'accord de la famille (écrit ou téléphonique) soit au souhait du défunt de son vivant, n'ayant pas la possibilité de la conserver.

La facturation de cette intervention si vous recevez la famille, se fait auprès d'elle.

La facturation à la maison de retraite est toujours délicate, si les documents ont été signés par le directeur il doit en théorie en assumer le règlement.

L'idéal est d'aborder avec lui ce cas et de passer un accord commercial avec lui, car ce que voudras faire en facturant, d'autres concurrents se feront un plaisir de le faire gracieusement, surtout s'ils reçoivent la famille pour l'organisation des obsèques.

D'ou l'éternel du cas théorique et de la réalité économique.

Bon courage

Merci! J'en prends note!