Besoin d'aide !

Bonjour, je vien tous juste de commencer ma formation a distance pour devenir assistante funéraire
et j'aurais besoin d'aide pour comprendre un paragraphe.

" un contrat de partenariat passé avec l'ancien concessionnaire mais lui confiant des prestations limitativement énumérées (obseques des indigents, de certains agents décédés en service comandé, situation de catastrophe) ne peut etre regardé comme portant délégation de service public au sens de la loi du 8 janvier 1993 - nancy,23 mars 2000 "

qui pourrais m'expliquer ce que cela veut dire ?!

merci

Avant janvier 1993 les communes pouvaient déléguer le service obligatoire des pompes funèbres
(inhumations avec cercueil, vis et tires-fond, porteurs et corbillard, creusement fosse en pleine terre et indigents)
à une entreprise privée, c'était les fameux contrat de "monopole".

Mais depuis janvier 1993 ces monopoles ont été bannis pour instaurer une concurrence entre les entreprises de ce secteur d'activité.

Les contrats exceptionnels souscrits maintenant entre une commune et une pompes funèbres ne sont plus que des contrats
de partenariats portant sur des prestations précises, comme toujours les indigents, les situation de catastrophe comme les épidémies, les décès d'agents en service commandé.
Ces contrats font de l'entreprise un partenaire et non un délégataire de service public comme avant 1993.

Bon courage et cordialement



PS: j'ignorais qu'il y avait des formations à distance d'assistant funéraire...

lynyrd a écrit:Avant janvier 1993 les communes pouvaient déléguer le service obligatoire des pompes funèbres
(inhumations avec cercueil, vis et tires-fond, porteurs et corbillard, creusement fosse en pleine terre et indigents)
à une entreprise privée, c'était les fameux contrat de "monopole".

Mais depuis janvier 1993 ces monopoles ont été bannis pour instaurer une concurrence entre les entreprises de ce secteur d'activité.

Les contrats exceptionnels souscrits maintenant entre une commune et une pompes funèbres ne sont plus que des contrats
de partenariats portant sur des prestations précises, comme toujours les indigents, les situation de catastrophe comme les épidémies, les décès d'agents en service commandé.
Ces contrats font de l'entreprise un partenaire et non un délégataire de service public comme avant 1993.

Bon courage et cordialement



PS: j'ignorais qu'il y avait des formations à distance d'assistant funéraire...

Merci maintenant cela est beaucoup plus claire pour moi .
Les formations a distance dans se milieu existe mais sous certaine condition.
Les personnes comme moi étant embaucher dans une société de pompes funèbre est étant " gérante " de mon magasin. J'ai effectivement le droit a la formation a distance mais je vais tous de meme validé mon diplôme en oral et écris une fois mon apprentissage finis =)

Bonjour,
tu es gérante d'une agence de pompes funèbres et connaitre la théorie et l'histoire est important.

Par contre fais-tu les transferts sans cercueils et les habillages ??

as-tu du personnel qui s'en occupe ??

Ou fais-tu appel à ton agence principale pour les interventions ???

Cordialement