pf 3 frontières Dim 9 Déc 2007 - 16:13
Suite à des infos obtenues tout récemment par ma DGCCRF locale, voici la trame de mon classeur destiné à l'information de ma clientèle :
infos clientele.doc ainsi que ma liste des prestations obligatoires :
prestations obligatoires.doc L'interlocuteur de la DGCCRF ne parle en fait que des articles listés au 1er alinéa de l'article 6 du décret 95-653, en précisant que les articles rendus obligatoires par la réglementation, en fonction des circonstances du décès ou du mode de transport, ne sont pas considérés par eux comme obligatoires !