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    DESTINATION DES CENDRES

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    Artus
    Admin

    Masculin Age : 36
    Emploi : Conseiller Funéraire/Thanatopracteur

    DESTINATION DES CENDRES

    Message  Artus le Ven 27 Avr 2007 - 10:48

    A l'attention des familles

    Le décret 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la destination des cendres vous concerne directement.

    Contrairement à la situation antérieure où la diposition de des cendres était laissée à l'entière discretion des familles, il vous faut désormais établir:
    une déclaration ou une demande d'autorisation au maire de la commune de la destination des cendres.

    Le décret institue un nouveau principe qui permet en toutes circonstances de localiser les cendres pour savoir à quel endroit elles sont gardées ou dispersées.
    Le soin que vous apporterez à cette prise de décision, puis au formalisme qui entoure cette nouvelle obligation de déclaration ou de demande d'autorisation (à effectuer avant l'execution de la décision) devrait vous garantir de toute réclamation ultérieure.

    N.B: La dispersion est et demeure interdite sur les voies publiques.

    Les professionels du funéraire sont bien entendu à votre disposition pour de plus amples informations.

    Cdt

    Artus

      La date/heure actuelle est Mer 13 Déc 2017 - 19:43